Mise en place du Comité social et économique

La création du comité social et économique (CSE), en lieu et place des institutions représentatives du personnel existantes, pose la question du moment de sa mise en place.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il sera mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

Mise en place du CSE : entreprises dépourvues de représentants du personnel

Les entreprises auparavant dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un comité social et économique lorsqu’elles dépasseront le seuil de 11 salariés. Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place de cette institution.

La condition de mise en place du CSE est donc quelque peu différente de celle qui existait pour les délégués du personnel. En effet, la mise en place des délégués du personnel était, elle aussi, imposée à l’entreprise de plus de 11 salariés, toutefois, il suffisait que le seuil de 11 salariés soit atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Le seuil imposé pour le CSE est donc légèrement plus difficile à atteindre que celui imposé pour la mise en place des délégués du personnel. Une entreprise qui aurait pu se voir imposer la mise en place de délégués du personnel pourrait ne pas avoir à mettre en place de CSE.

Le mode de calcul du nombre de salariés reste inchangé, il se fait en équivalent temps plein. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins deux établissements distincts, il sera mis en place un CSE d’établissement et un CSE central.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise.

Le CSE peut être mis en place au niveau de l’unité économique et sociale. Les ordonnances Macron prévoient également la possibilité de mettre en place un CSE interentreprises.

• Les attributions du comité social et économique

Ses attributions sont différentes selon l’effectif de l’entreprise à l’image de ce qu’il existait jusqu’à présent pour les entreprises pourvues de DP ou d’un CE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission :

• de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;

• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• de saisir l’inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Initialement exclu, le projet de loi de ratification rétablit le droit d’alerte dans les entreprises de moins de 50 salariés en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Ces attributions s’exercent au profit des salariés de l’entreprise mais également de toute personne placée sous la subordination juridique de l’employeur.

A partir de 50 salariés des missions supplémentaires s’ajoutent.

Il doit assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou encore l’organisation de travail de l’entreprise.

Le CSE peut faire usage des droits d’alerte existants pour les DP, CE et CHSCT.

Il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Les thèmes des consultations récurrentes sont identiques à ce qui existe pour le CE :

-les orientations stratégiques de l’entreprise ;
– la situation économique et financière de l’entreprise ;
-la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il faut toujours mettre en place dans la BDES les informations nécessaires à ces consultations.

En revanche, elles ne sont plus forcément annuelles, leur périodicité pouvant être fixée par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de DS, par accord employeur-CSE adopté à la majorité des membres titulaires, sans pouvoir être supérieure à 3 ans.

L’accord peut aussi prévoir la possibilité pour le CSE de donner un avis unique sur tout ou partie des thèmes de consultation.

S’il n’y a pas d’accord, la consultation du CSE est annuelle.

La mise en place du CSE est possible de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.