La fiscalité des indemnités de rupture : Quelles règles ?

 

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d’une indemnité.

En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l’ancienneté du salarié, le salaire, le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, la convention collective ou l’accord applicable.

Dans tous les cas de licenciement, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c’est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l’ensemble des salariés.

Cette indemnité recouvre l’ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l’employeur en application du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

Les indemnités de licenciement peuvent être versées dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un licenciement abusif ou dans le cadre d’une conciliation prud’homale ou enfin d’une transaction après audience de conciliation.

Il convient d’étudier pour 2016, le régime fiscal des indemnités de rupture les plus fréquentes à savoir :

– Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

– Le régime social de l’indemnité transactionnelles après licenciement

– Le régime sociale des indemnités de mise à la retraite

 

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

  • Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
    Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
    Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
    A ce titre, les indemnités de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité social.
  • Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
    • pour leur part non imposable,
    • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
    Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Le régime social de l’indemnité transactionnelles après licenciement

La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre.

A cet effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle.

Toutefois, la qualification que les parties à la transaction donnent aux sommes versées n’est pas déterminante.
Il en résulte que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :

  • à partir des termes mêmes du document transactionnel,
  • mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…).

L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations.

En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis. Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.

 

En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

  • lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;
  • pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

Exemple : l’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.

Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement. Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  • pour leur part non imposable,
  • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le régime sociale des indemnités de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

  • soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement,
  • soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement, est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :

  • indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois la rémunération annuelle brute,
  • ou 50 % du montant total de l’indemnité.

La limite retenue ne peut pas dépasser 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale

En termes de régime social, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

En tant qu’employeur vous devez également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.

En savoir plus : www.avocat-jalain.fr

Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

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Les tableaux ci-après synthétisent les régimes social et fiscal des indemnités de rupture versées en 2016.

Indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde)
Impôt sur le revenu Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel Exonérée d’impôt en totalité.
Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel Exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :

– soit le minimum légal ou conventionnel (6), sans limitation de montant ;

– soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture (8), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 231 696 € en 2016.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.
CSG et CRDS Assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d’assiette, pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (6) (7).
Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire)
Impôt sur le revenu Imposable en totalité.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette Assujettie à cotisations.
CSG et CRDS Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette).
Indemnité de rupture conventionnelle
Impôt sur le revenu Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel (6) de l’indemnité de licenciement Exonérée d’impôt en totalité.
Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel (6) de l’indemnité de licenciement Exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :

– soit le minimum légal ou conventionnel (6) de l’indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;

– soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture (8), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 231 696 € en 2016.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.
CSG et CRDS Assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d’assiette, pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (6) (7).
Forfait social Forfait social sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (peu important qu’elle soit assujettie ou non à CSG).
Indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Impôt sur le revenu Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel Exonérée d’impôt en totalité.
Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel Exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :

– soit le minimum légal ou conventionnel (5), sans limitation de montant ;

– soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture (8), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 193 080 € en 2016.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.
CSG et CRDS Assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d’assiette, pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (6) (7).
Contribution patronale de 50 % Contribution patronale de 50 % sur l’indemnité
Indemnité transactionnelle
Impôt sur le revenu Cette indemnité suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.).

En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l’indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur au minimum légal ou conventionnel (4) (9).
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette
CSG et CRDS
Indemnité de clientèle (VRP)
Impôt sur le revenu Exonérée d’impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre.

Pas d’abattement d’assiette lorsque la CSG et la CRDS sont dues.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette
CSG et CRDS
Indemnité de rupture anticipée d’un CDD
Impôt sur le revenu Imposable à concurrence du montant que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin du contrat si celui-ci était allé jusqu’à son terme. Selon l’administration, le surplus est exonéré d’impôt dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 10-29/10/2013).
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette Les sommes qui sont imposables sont assujetties à cotisations (lettre-circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001, § 2.1).
CSG et CRDS Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette).
Indemnité de cessation anticipée d’activité (préretraite amiante)
Impôt sur le revenu Exonérée d’impôt (CGI art. 81, 33).
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette Exonérée de cotisations (loi 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 41-V).
CSG et CRDS Exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-2, III, 7°).
Indemnité spéciale de licenciement du salarié victime d’un accident du travail
Impôt sur le revenu Même régime que l’indemnité de licenciement « hors plan de sauvegarde de l’emploi », le minimum légal de référence étant celui de l’indemnité spéciale (c. trav. art. L. 1226-14).
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette
CSG et CRDS
Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse en cas de jugement du conseil de prud’hommes ou chambre sociale de la Cour d’appel
Impôt sur le revenu Exonérée en totalité.
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette La fraction exonérée d’impôt sur le revenu l’est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu désormais de la règle de plafonnement.

Cette règle est mise en œuvre compte tenu de l’indemnité de rupture initiale.
CSG et CRDS Assujettie au-delà des montants légaux selon l’ACOSS et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations (sans abattement d’assiette).

L’administration semble considérer que lors du paiement des dommages et intérêts, il convient de confronter le cumul du montant minimal de l’indemnité de rupture initiale et le montant minimal des dommages et intérêts aux sommes perçues à ces deux titres par le salarié.
Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale
Impôt sur le revenu Exonérée dans la limite du barème (c. trav. art. D. 1235-21).
Cotisations de sécurité sociale et charges ayant la même assiette La fraction exonérée d’impôt sur le revenu l’est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu de la règle de plafonnement de l’exclusion d’assiette.

À notre sens, et sous réserve de précisions, cette règle doit être mise en œuvre comme pour les dommages et intérêts liés à un licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
CSG et CRDS Assujettie pour la fraction excédant le barème et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations.