L’envoie de mails personnels depuis l’ordinateur professionnel : la garantie du secret des correspondances
La question du respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail est une question très discutée devant les tribunaux.
En effet, il a déjà été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013 que les courriels adressés par le salarié à l’aide de la messagerie professionnelle mise à sa disposition par l’employeur sont présumés professionnels. Dès lors, l’employeur peut librement les consulter sauf si ce salarié les a identifiés comme personnel. Il s’agit d’un apport de l’arrêt du 15 décembre 2010.
En revanche la Haute Cour déclare aussi dans un arrêt du 26 janvier 2016 que les mails envoyés ou reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle sont à caractère privé donc couverts par le secret des correspondances
La nouvelle question qui s’est alors posée à la Cour d’appel est celle de savoir si la boîte mail d’un salarié reste personnelle, couverte par le secret, même si celui-ci s’en sert dans un cadre professionnel ?
La Cour d’appel de Paris a considéré que « le salarié a le droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, nonobstant l’interdiction faite au salarié d’utiliser ledit outil à des fins personnelles ».
Elle conclut donc que dès lors que l’employeur a mis à disposition du salarié une messagerie électronique professionnelle, une autre adresse de messagerie créée par le salarié, même utilisée indifféremment à titre personnel ou professionnel, a un caractère personnel de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’y accéder sans méconnaître le secret des correspondances.
Cependant, les juges vont également tenir compte de l’importance de cette utilisation à des fins privées de cette messagerie pour évaluer une éventuelle faute du salarié.