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Actualités

Prud'hommes et accord des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation

 

Si depuis la loi « Macron » le qualificatif « et d'orientation » a été adjoint aux termes bureau de conciliation marquant ainsi une extension de ses fonctions, le rôle de conciliation n'est pas remis en cause.

 

Rappel

 

Avant d'être renvoyée en bureau de jugement, toute affaire doit en principe être préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation sauf dérogation légale expresse.

 

Si la loi « Macron » entend autoriser l'usage de cette technique de règlement des conflits, elle maintient en cas d'échec, le passage devant le bureau de conciliation avant d'accéder au bureau de jugement.

 

Dans le sillage de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de le législateur a prévu qu' : « en cas de litige sur la cause réelle et sérieuse et l'irrégularité d'un licenciement, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord.

 

 Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

 

Le procès-verbal constatant l'accord vaut alors renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités en la matière » ( C. trav., art. L. 1235-1 modifié).

 

 

L'indemnité forfaitaire accordée devant le bureau de conciliation prud'homale est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

 

Un barème peu utilisé par les parties

 

Son montant est fixé à :

 

 

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité forfaitaire (en mois de salaire)

Ancienneté inférieure à un an

2 mois

Ancienneté au moins égale à un an

3 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

4 mois

Ancienneté au moins égale à 3 ans

5 mois

Ancienneté au moins égale à 4 ans

6 mois

Ancienneté au moins égale à 5 ans

7 mois

Ancienneté au moins égale à 6 ans

8 mois

Ancienneté au moins égale à 7 ans

9 mois

Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois

Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois

Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois

Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois

Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois

Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois

Ancienneté au moins égale à 30 ans

24 mois

 

À vrai dire ce barème  qui reste non obligatoire est peu utilisé par les parties au litige prud'homal.

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