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Actualités

La procédure devant le Conseil de prud'hommes : nouvelle phase de conciliation

La nouvelle phase de conciliation issue de la loi macron

 

La phase de conciliation qui est la première étape du procès devant le Conseil de prud'hommes a été réformée.

 

Le bureau de conciliation a pris un nouveau nom et est doté aujourd'hui de pouvoirs d’orientations de l’affaire devant une des formations du bureau de jugement. La fixation des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier est étendue à la phase de jugement du procès prud’homal.

 

Les instances introduites devant les conseils de prud’hommes depuis le 7 août 2015, date de publication de la "loi Macron" sont concernées par les nouvelles dispositions.

Aussi, un décret en Conseil d’État précise leurs conditions d’applications.

1. La phase de conciliation revisitéeBureau de conciliation rebaptisé

 

En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, la conciliation est la première étape obligatoire d’un procès prud’homal. Depuis le 7 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi, cette phase de conciliation relève du « bureau de conciliation et d’orientation ».

 

Rôle du bureau de conciliation et d’orientation 

 

 - La conciliation des parties : Il s'agit d'une tentative de mise en accord pour régler le conflit entre l'employeur et le salarié.

 

Chacune des parties peut être entendue séparément mais également dans la confidentialité. L’objectif de cette exception au principe du débat contradictoire est de faciliter l'éventuelle conciliation.

 

  - La mise en état de l'affaire : Il s'agit de permettre à l'affaire d'être mise en état d'être jugée devant le bureau de jugement. La mise en état de l'affaire est assurée par le bureau de conciliation et d’orientation.

Dans l'objectif de cette mise en état, le bureau de conciliation et d'orientation fait procéder aux débats contradictoires et échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

 

Le cas échéant, le bureau de jugement peut également assurer la mise en état de l'affaire.

Par ailleurs, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour la mise en état d'une affaire. Ils ont des pouvoirs d'instructions qui leur permettent de prescrire des mesures nécessaires à la mise en état.

A titre d'exemple,  les conseillers peuvent demander aux agents de contrôle du travail illégal ( ex: inspecteur du travail) des renseignements et documents relatifs au travail dissimulé.

  - La possibilité de juger l’affaire en l’absence d’une partie qui n'a pas de motif légitime

  A l'exception d'une non-comparution ou non-representation justifiéeune partie qui ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter risque que le bureau de conciliation et d’orientation juge l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.

En effet, il s’agirait d'accentuer la conciliation en sanctionnant la non-comparution d’une partie. Dans ce cas de figure, il est seulement possible de demander le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement.

  - Les deux nouvelles possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en cas de non-conciliation 

Le cas échéant, il prend l’une ou l’autre de ces options « par simple mesure d’administration judiciaire ». Cela signifie que que sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Il s’agit de réduire les délais de jugement en procédant à l'orientation plus rapide des affaires vers la formation du bureau de jugement adéquate.

Le bureau de jugement saisi statue sur l’ensemble des demandes des parties (les demandes additionnelles ou reconventionnelles).

  - Le renvoi devant le bureau de jugement en formation restreinte

Si l'affaire concerne un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire , le bureau de conciliation et d’orientation, peut renvoyer l'affaire avec l'accord des parties devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte. Le bureau de jugement dans sa composition restreinte dispose alors d'un délai de 3 mois pour statuer .

  - Le renvoi devant le bureau de jugement présidé par un juge professionnel

 Le juge départiteur est un juge du tribunal de grande instance.

Si le bureau de conciliation et d’orientation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement (en cas d'accord des parties et si le litige le justifie), celui-ci sera alors présidé par le juge départiteur.

 - Le renvoi « classique » devant le bureau de jugement

Si les deux voies ci-dessus ne sont pas utilisées, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement réuni au complet.

2. D'autres changements pour la procédure prud’homale

Composition des conseils de prud’hommes 

Le bureau de jugement se composait d’un nombre égal d’employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement. Aujourd’hui, il est composé de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés.

Le bureau de conciliation et d’orientation ainsi que la formation de référé et enfin, le bureau de jugement dans leur formation restreinte se composent d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.

Juge départiteur du Tribunal de grande instance

 Avant cette réforme, le juge départiteur appartenait au tribunal d’instance, aujourd'hui il appartient au tribunal de grande instance.

Le juge départiteur intervient, dès lors que les conseillers prud’hommes n’arrivent pas à une position unanime ou majoritaire. Dans ces conditions, une nouvelle audience présidée par un juge professionnel permet de départager les conseillers.

Difficultés de constitution ou de fonctionnement d’un conseil de prud’hommes 

En cas de difficultés de constitution d'un conseil de prud'hommes, un conseil de prud’hommes différent prend le relais ou un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel.

En cas de difficultés de fonctionnement d’un conseil de prud’hommes, des juges du ressort de la Cour d’appel interviennent en relais.

Difficulté quant à l'interprétation des conventions collectives

A compter du 7 août 2015, les conseilles de prud'hommes peuvent faire une demande de l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif qui pose une difficulté d'interprétation.

Le barème indicatif pour indemniser un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse :

Accord entre l'employeur  et le salarié devant le bureau conciliation 

Dès la phase de conciliation et en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, le litige peut prendre fin par le le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction d'un barème indicatif. Ce barème ne s’impose pas aux parties. Il permet de guider l'employeur et le salarié pour la fixation de l'indemnité forfaitaire. En effet, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour un montant inférieur ou supérieur.

Création d’un barème indicatif applicable devant le bureau de jugement

 
A défaut de conciliation, le bureau de jugement apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur.

Il fixe, le cas échéant, les dommages-intérêts à allouer au salarié.

Le juge peut prendre en compte ce même référentiel indicatif qui sera établi par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité qui sera allouée en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du salarié par rapport à l’emploi

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