Comment se deroule la procedure de licenciement disciplinaire ?


Comment se deroule la procedure de licenciement disciplinaire ? 

 

1. Avant le licenciement

  • La convocation du salarié à un entretien préalable :

-        par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge indiquant

-        l’objet de l’entretien (le projet de licenciement), le lieu, la date et l’heure et la possibilité de se faire assister par un salarié membre du personnel de l’entreprise ;

-        envoyée dans les 2 mois suivant la connaissance par l’employeur de la faute sous peine de prescription ;

-        respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la réception du courrier et le jour de l’entretien.

 

  • Durant l’entretien, l’employeur exprime les motifs de licenciement et recueille les réactions du salarié. Le lieu de l’entretien doit permettre d’assurer la confidentialité : il peut s’agir du lieu de travail ou du siège social.

 

2.  La notification du licenciement

Elle se fait par LRAR uniquement et doit exposer l’intégralité des motifs de licenciement : la lettre fixant les limites du litige, l’employeur ne pourra ensuite en invoquer de nouveaux.

A compter de l’entretien, la lettre doit être envoyée après un jour franc mais dans le délai d’un mois.

Le délai de préavis court ainsi à compter de la première présentation de la lettre.

 

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