Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre de licenciement. Reste ensuite la question de son calcul. L’indemnité légale de licenciement est accessible au salarié qui compte 1 an d’ancienneté ininterrompue. 

Quelle formule de calcul ?

L'indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique). 

L'indemnité légale correspond à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav R1234-2). 

L'employeur doit aussi prendre en compte les fractions d'années incomplètes dans le calcul.

L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur.

Quelle assiette retenir ? 

Deux formules. Le salaire que l'employeur doit prendre comme base de l'indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre :

  • 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (c. trav.R 1234-1),à savoir les 12 mois précédant la notification ;
  • ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. trav.R 1234-1 2°).

 

Concernant l'assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s'entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis. 

Retenir le brut habituel. Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel. C'est pourquoi, lorsque le calcul se fait sur la base de la rémunération des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, que l'employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.  

Décomposer somme par somme 

Éléments à exclure. L'employeur doit notamment exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement :

  • les remboursements de frais ;
  • les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés ;

Doit aussi être exclue une prime facultative, c'est-à-dire une prime dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et bénéficiaires et qu'il attribue à l'occasion d'un événement unique.

Éléments à prendre en compte. À l'inverse, il faut intégrer :

  • les avantages en nature ;
  • les primes à caractère obligatoire (d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral) ;
  • les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence ;
  • l'indemnité de congés payés s'ils ont été pris pendant la période de référence ;