Les indemnités transactionnelles sont elles soumises à l’impôt ou cotisations ?
Les indemnités transactionnelles présentent l’avantage non négligeable de ne pas être assujetties à l’impôt sur le revenu.
Concernant les indemnités versés les règles applicables sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le revenu : les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations à concurrence du montant légal ou conventionnel, de l’indemnité de licenciement.
Lorsque les indemnités perçues en exécution d’une transaction dépassent ce montant, elles demeurent exonérées :
- à hauteur de 50% du montant total de l’indemnité transactionnelle versée ;
- ou, s’il est plus éleve, à hauteur de deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l’année civile précedant la rupture du contrat de travail.
Pour ces deux cas ce sera dans la limite d’un plafond égal à la moitié de la première tranche du barème de l’ISF de l’année de rupture du contrat de travail.
La transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire tels que des rappels de salaires, une indemnité compensatrice de préavis.
Selon la règle générale, ces éléments doivent être soumis aux cotisations et l’employeur est fondé à déduire les cotisations salariales correspondantes de la somme due au salarié, à moins que la transaction en dispose autrement.
Lorsque la transaction se borne à stipuler une indemnité globale, l’employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui la composent.
Les indemnités de rutpure du contrat de travail suivent pour la CSG et la CRDS les solutions applicables aux cotisations de sécurité sociale. En conséquence, les indemnités assujetties aux cotisations sont aussi passibles de la CSG et la CRDS (au taux applicable au salaire et avec application de la déduction de 3%).
En présence d’une indemnité transactionnelle négociée avec un salarié licencié, pour déterminer l’assujettissement à la CSG et la CRDS, on recherchera si elle inclut des éléments exonérés. Par exemple, si l’indemnité comprend l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des domages-intérêts, elle n’est exonérée qu’à hauteur de l’indemnité légale.