close
Top Panel
Connexion
Top Panel

Consultation en ligne

Imprimer Envoyer
 HONORAIRES
 
Une exigence de transparence

Les honoraires de l’avocat correspondent à la rémunération d’une prestation déterminée.

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs tels le temps consacré à l'affaire ou la nature et la difficulté de l'affaire qui permettent un calcul cohérent.

Deux types de calculs sont possibles en fonction du type de dossier :
 
L’honoraire forfaitaire

L’honoraire forfaitaire est envisageable dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont connues d'avance.

Toutes les fois que cela est possible le cabinet vous proposera une convention d'honoraires liant la rémunération au résultat atteint. Il est à noter que l'honoraire de résultat s'associe toujours au forfait et que l'honoraire de résultat seul est interdit par notre déontologie.

 L’honoraire au temps passé
Ce mode de facturation est fondé sur un taux horaire proposé et convenue avec le client lors du premier entretien au cabinet et qui correspond généralement aux prestations réellement fournis.

Afin d'éviter tout malentendu, il sera convenu d'une convention d'honoraires destinée à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.

Les frais de procédure ou « dépens de l’instance »
 Les frais de la procédure, encore appelés dépens, sont calculés sur la base de textes réglementaires. Ils comprennent le coût de l’intervention des huissiers, des frais de greffe, et d’autres frais dont le montant est refacturé au client.

L’honoraire, en règle générale, n’est pas payé en une seule fois. Il est versé par acomptes qui sont appelés provisions.

Dès le début du dossier, le montant de ces provisions peut être précisé ainsi que leur date de règlement.

Les différends qui peuvent surgir sur le montant de l’honoraire, sont soumis au bâtonnier de l’Ordre de l’avocat dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant le 1er Président de la Cour d'Appel.

Il est du rôle et de la mission de l’avocat d’assister les personnes aux revenus modestes.

Aussi et si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, l’avocat pourra vous assister dans le  cadre de l’aide juridictionnelle.

SI cette aide judiciaire vous est accordée toute ou partie de vos frais d’avocat seront pris en charge par l’Etat.

Voir  sur ce point la rubrique «  Aide Juridictionnelle »