Dans quel délai agir devant le conseil de prud'hommes ?

Le demandeur doit saisir le juge prud’homal avant que la demande ne soit prescrite, c’est-à-dire avant l’expiration d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice, car la demande sera déclarée irrecevable. Ainsi, on dit que la prescription de la demande est une fin de non-recevoir : elle rend la demande irrecevable.

 - Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur. Aux prud’hommes, le délai de prescription le plus « courant » est le délai de droit commun de 5 ans (prescription quinquennale), applicable en matière de salaire (c. civ. art.2224; c. trav.art L3245-1).

 La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme ou le document est exigible.

En matière de salaire, le délai de 3 ans commence donc à courir à partir de chaque échéance de paie pour le montant du salaire dû à cette date . Pour l’indemnité de congés payés, le point de départ est la date d’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris.

Certains événements interrompent la prescription et font partir un nouveau délai. C’est notamment le cas de la saisine du conseil de prud’hommes, y compris en référé, et si le demandeur n’a pas saisi le conseil compétent.

 

 

 

 

 

 

Délais de prescription pour agir devant un conseil de prud’hommes :

Salaire, 

3 ans 

Contestation du licenciement

2 ans à compter du licenciement

Discrimination 

5 ans 

Remboursement de frais professionnels

3 ans 

Participation et intéressement (lorsque l’employeur n’a pas versé ces sommes)

5 ans 

Annulation d’un licenciement économique pour cause de nullité de la procédure de licenciement économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi

12 mois 

Solde de tout compte

6 mois 

Refus de l’employeur d’accorder :

 

- un congé ou temps partiel pour création d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés ;

- un congé sabbatique

15 jours 

15 jours

Contestation du motif économique de licenciement en cas de redressement ou de liquidation judiciaires

10 jours