Maître JALAIN Bordeaux, avocat droit du Travail conseil de prud'hommes

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L'avocat devient obligatoire pour faire appel d'un jugement prud'homal

L'appel est une procédure qui tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel une décision rendue par le conseil de prud'hommes, en première instance. A compter du 1er Aout 2016, l’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose donc aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Cette évolution est rendue possible par l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, aux termes duquel « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».

La fin du préjudice automatique devant le conseil de prud'hommes

la fin du préjudice automatique En avril 2016, la Cour de cassation avait prévenu : il ne peut plus y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi. Ce principe est aujourd’hui décliné dans une série de décisions concernant respectivement une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, une erreur dans la mention de la convention collective sur le bulletin de paie et le défaut d’organisation de la visite de reprise.

La nouvelle reforme de la procedure devant le conseil de prud'hommes

Le bureau de conciliation est la 1re étape d’une procédure devant le conseil de prud’hommes. Ce bureau est composé d’un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, leur affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Ce bureau est composé de 4 conseillers (2 salariés/2 employeurs). La décision est prise à la majorité des voix. Si ce n’est pas le cas, l’affaire est renvoyée devant la formation de départage qui est présidée par un juge professionnel (juge d’instance). Suite à la loi Macron, on ne parlera plus du bureau de conciliation mais du bureau de conciliation et d’orientation. Il est chargé de concilier les parties. Il assurera également la mise en état des affaires (rassemblement des preuves, arguments, etc.). Le bureau de conciliation et d’orientation pourra également juger l’affaire si l’une des parties ne comparait pas à l’audience (sauf motif légitime). En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation aura la possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement : dans sa formation normale (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés) ; dans sa formation restreinte (1 conseiller employeur et un conseiller salarié) avec l’accord des parties si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle devra statuer dans les 3 mois ; devant la formation de départage (présidée par un juge du tribunal de grande instance) : si les parties le demandent, d’office en raison de la nature de l’affaire.

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EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou en droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.
Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel Chambre Sociale, TASS...).
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