Maître JALAIN Bordeaux, avocat droit du Travail conseil de prud'hommes

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Peut-on cumuler les indemnités de licenciement ?

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'arrêt condamne l'employeur à payer à l'intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 mars 2017 N° de pourvoi: 15-25912

Inaptitude du salarié : précisions par décret sur la contestation de l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes

Le Conseil des prud’hommes, en formation référé, est compétent pour juger des contestations des avis médicaux du médecin du travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le salarié ou l'employeur, qui entend contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, saisit la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme dans l’attente d’une éventuelle requalification en CDI Dans cette affaire, deux salariés en CDD avaient, quelques jours avant la fin de leur contrat, saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes, puis le bureau de jugement, afin d’obtenir la requalification de leur CDD en CDI. Un jour avant le terme des CDD, le juge des référés avait ordonné la poursuite des contrats jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. La cour d’appel avait retoqué ce jugement, considérant que la question de l'appréciation du contrat, de sa requalification et de sa poursuite relève de la compétence exclusive des juges du fond et échappe au juge des référés. Elle avait par ailleurs estimé que les dispositions permettant au juge des référés d’intervenir pour prévenir un dommage imminent (c. trav. art. R. 1455-6) n’était pas applicable dans ce cas.

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EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou en droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.
Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel Chambre Sociale, TASS...).
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